Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Identification de l'établissement

Dénomination

AUTO MOTO ÉCOLE CAR 18ème (CAR 18)

Adresse

6 rue Joseph Dijon, 75018 Paris

Téléphone

01 42 23 65 15 · 07 49 37 82 60

E-mail

autoecolecar18@gmail.com

SIRET

888 763 588 00017 · RCS Paris · Capital 1 000 €

TVA intracom.

FR 75 888 763 588

Agrément

E.21.075.0004.0

Déclaration d'activité

11 75 66 570 75 (ne vaut pas agrément de l'État)

Certification

Qualiopi

Assurance

Carène Assurances, police n° 2753484404

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales encadrent la vente, sur le site www.car-18.fr, par lien de paiement ou par facture envoyée par e-mail, des prestations de l'Auto Moto École CAR 18, ainsi que l'utilisation de ses services en ligne.

Elles complètent, sans s'y substituer, le contrat d'enseignement de la conduite signé avec l'élève, les conditions générales du contrat et le règlement intérieur de l'établissement. En cas de contradiction, le contrat signé prévaut.

Tout paiement implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, que le client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.

3. Prestations proposées

• Formations au permis B (boîte manuelle ou automatique), conduite accompagnée et conduite supervisée ;
• Formations moto (AM, A1, A2, passerelle A2 vers A, formation 125 cm³) ;
• Stage de code accéléré, cours de code, accès au code en ligne et livre de code ;
• Prestations à la carte : heures et packs de conduite, évaluation de départ, accompagnement à l'examen, frais administratifs et autres prestations figurant sur la grille tarifaire.

Le contenu de chaque prestation est décrit sur le site et dans la grille tarifaire en vigueur. Les heures de conduite sont valables 12 mois à compter de la prise d'effet du contrat, sauf disposition contraire du contrat.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou indiqué sur le devis ou la facture. Les prix convenus ne sont pas révisables pendant la durée du contrat, sauf modification législative ou réglementaire, ou prestation supplémentaire acceptée par le client.

L'évaluation de départ, obligatoire, et les frais d'accompagnement à l'examen sont facturés en plus des formules lorsque la grille tarifaire le précise.

5. Commande en ligne

Le client choisit la prestation, renseigne les informations demandées, prend connaissance des présentes conditions puis valide le paiement. La commande est ferme à la réception du paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail.

L'inscription à une formation au permis n'est définitive qu'après signature du contrat d'enseignement, réalisation de l'évaluation de départ lorsqu'elle est requise, et remise d'un dossier administratif complet. CAR 18 peut refuser une commande pour un motif légitime (dossier incomplet, conditions d'accès non remplies, litige de paiement antérieur) ; les sommes versées sont alors intégralement remboursées.

6. Paiement

Les paiements en ligne sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Les moyens acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement (notamment carte bancaire). Les données bancaires sont saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe : CAR 18 n'y a jamais accès et ne les conserve pas.

Le paiement peut aussi être effectué à l'agence. Selon les formules, un paiement en 3 ou 4 fois peut être proposé ; l'échéancier figure alors dans le contrat ou sur la page de paiement. La présentation à l'examen peut être conditionnée au respect des échéances convenues.

En cas d'échec ou de rejet d'un paiement, CAR 18 en informe le client, qui dispose d'un délai raisonnable pour régulariser la situation.

7. Factures

Une facture est émise pour chaque paiement. Elle est envoyée par e-mail et peut être réglée en ligne via le lien sécurisé qu'elle contient. Les factures sont payables à la date d'échéance indiquée. Le client peut obtenir à tout moment un duplicata auprès du secrétariat.

8. Droit de rétractation

Pour toute prestation achetée à distance (en ligne ou par lien de paiement), le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Comment se rétracter

Le client informe CAR 18 de sa décision par une déclaration claire, adressée à la fois par e-mail à autoecolecar18@gmail.com et par lettre recommandée avec accusé de réception au 6 rue Joseph Dijon, 75018 Paris, avant l'expiration du délai de 14 jours. Il peut utiliser le modèle ci-dessous :

Remboursement

CAR 18 rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sans frais pour le client.

Prestation commencée avant la fin du délai

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation (par exemple une leçon de conduite ou un stage de code), il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel à ce qui a été réalisé jusqu'à sa rétractation. Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès et sa renonciation à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L.221-28 du Code de la consommation).

Pour l'accès au code en ligne, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois l'accès activé, si le client a donné son accord exprès pour cette activation immédiate et reconnu perdre son droit de rétractation.

9. Annulations et remboursements

• Leçons et cours : toute leçon non décommandée au moins 48 heures ouvrables à l'avance peut être facturée, sauf force majeure justifiée.
• Report par l'établissement : une séance peut être reportée pour raison pédagogique, indisponibilité du véhicule ou de l'enseignant, sécurité ou force majeure. La séance réglée reste due au client et est reprogrammée.
• Frais au prorata : en cas de rétractation, d'annulation ou de résiliation, le remboursement porte uniquement sur la part non consommée. Les prestations déjà réalisées ou utilisées entre-temps (leçons et heures de conduite effectuées, cours ou jours de stage suivis, accès au code en ligne activé, évaluation de départ, frais administratifs et de dossier engagés) restent dues et sont déduites au prorata, selon les tarifs en vigueur.
• Résiliation : en cas de résiliation du contrat dans les conditions prévues par celui-ci, les sommes versées pour des prestations non réalisées sont remboursées, déduction faite des prestations effectivement réalisées et des frais justifiés.
• Stage de code : en cas d'annulation par CAR 18, le client choisit entre un report à une autre date ou le remboursement intégral.
• Aucun remboursement n'est dû pour une prestation effectivement réalisée.

Les remboursements sont effectués par le moyen de paiement d'origine dans un délai de 14 jours. Toute demande s'adresse au secrétariat (autoecolecar18@gmail.com ou 01 42 23 65 15).

10. Contrat de formation

Pour les formations au permis, un contrat écrit d'enseignement de la conduite est obligatoirement signé entre l'élève et l'établissement (article L.213-2 du Code de la route). Pour la catégorie B, il suit le contrat type défini par l'arrêté du 29 mai 2020 modifié. Le contrat précise notamment le volume prévisionnel de formation, le calendrier, les prix et les modalités de résiliation. L'élève peut demander la restitution de son dossier sans frais de transfert.

11. Financement CPF et aides

Les formations éligibles peuvent être financées en tout ou partie par le Compte personnel de formation (moncompteformation.gouv.fr) ou par l'aide au permis de la Région Île-de-France, sous réserve d'éligibilité et des droits disponibles. Ces financements sont gérés selon les règles propres à chaque dispositif et ne passent pas par le paiement en ligne. Le reste à charge éventuel peut être réglé en ligne ou à l'agence.

12. Responsabilité

CAR 18 s'engage à dispenser une formation conforme aux textes en vigueur, avec des enseignants qualifiés. Il s'agit d'une obligation de moyens : la réussite aux examens dépend notamment du travail et de la progression de l'élève. CAR 18 ne peut être tenu responsable des délais d'attribution des places d'examen ou des délais de traitement des administrations.

CAR 18 ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'échec de l'élève à l'examen du code ou de la conduite. L'examen est organisé et évalué par un inspecteur ou un opérateur agréé indépendant de l'établissement. Un échec n'ouvre droit à aucun remboursement des prestations réalisées ; une nouvelle présentation et les heures de formation complémentaires éventuelles sont facturées selon la grille tarifaire en vigueur.

L'élève s'engage à fournir des informations exactes, à respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité.

13. Données personnelles

CAR 18 traite les données personnelles nécessaires à la gestion des inscriptions, des formations, des paiements, des factures et des démarches administratives (ANTS, examens, financements). Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat et le respect des obligations légales.

• Destinataires : le personnel habilité de CAR 18, les administrations compétentes, les organismes de financement et les prestataires techniques, dont Stripe pour les paiements et l'hébergeur o2switch.
• Durée de conservation : le temps de la formation, puis la durée imposée par les obligations légales (10 ans pour les pièces comptables).
• Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, en écrivant à autoecolecar18@gmail.com. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Les données ne sont ni vendues ni utilisées à d'autres fins que celles décrites ci-dessus.

14. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée au secrétariat par e-mail (autoecolecar18@gmail.com), par téléphone ou par courrier au 6 rue Joseph Dijon, 75018 Paris. CAR 18 s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

CAR 18 peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.